Bulletin d’actualité août et septembre 2020
Au sommaire de ce numéro, un édito sur l'utilité de la médiation conventionnelle et sur le régime de l'activité partielle
Au sommaire de ce numéro, un édito sur l'utilité de la médiation conventionnelle et sur le régime de l'activité partielle
Au sommaire de ce numéro, un édito sur la COVID 19 et un focus jurisprudentiel d'une récente décision de la CJUE portant sur la question du droit à congé payés…
CEDS, 11 février 2020, nº 158/2017, CGIL c. Italie Chargé de veiller à la bonne application des dispositions de la Charte sociale européenne, le Comité européen des droits sociaux (CEDS)…
Soc. 29 janvier 2020 n° 18-21.862 FS-PB, C. c/ Sté Marionnaud Lafayette Parce que la nullité du licenciement pour discrimination liée à l'état de grossesse relève d'un droit de valeur…
Au sommaire de ce numéro un édito sur la rédaction des transactions en matière de droit social, un article sur les enjeux liés aux barèmes MACRON, une revue de jurisprudence et l'actualité législative
I- Embauche a- Quelles conséquences emporte un CDD non signé ? La signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne,…
I- EmbaucheLes durées conventionnelles de période d’essai plus courtes que celles prévues par la loi lorsqu’elles ont été négociées avant le 26 juin 2018 peuvent-elles être invoquées par le salarié ?…
1- Comment se décompte le délai de recours hiérarchique ? CE 30-1-2019 n° 410603Le délai de recours hiérarchique de deux mois contre une décision de l'inspecteur du travail est un…
I- DéfinitionArt. L.1222-9Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié…
Par une décision du 9 avril 2015, la Cour de cassation réitère sa jurisprudence interdisant de faire varier le montant de la contrepartie en fonction du mode de rupture du…