Le barème italien des indemnités de licenciement épinglé par le CEDS

CEDS, 11 février 2020, nº 158/2017, CGIL c. Italie

Chargé de veiller à la bonne application des dispositions de la Charte sociale européenne, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) vient de déclarer contraire à l’article 24, le système de plafonnement des indemnités de licenciement injustifié, institué en 2015 en Italie.

 Le CEDS a rendu le 11 février dernier une décision favorable au syndical italien CGIL, qui avait déposé une réclamation contre le nouveau régime de plafonnement des indemnités de licenciement.

Depuis le décret n° 23/2015, les indemnités en cas de licenciement illégal sont plafonnées à 6, 12, 24 ou 36 mois de salaire selon les cas, un régime proche du plafonnement français issu des ordonnances Macron de 2017. Selon le CEDS, institution chargée de la mise en œuvre de la Charte sociale européenne par les Etats membres, la législation italienne viole l’article 24 de la Charte. Ce texte prévoit que les travailleurs européens ont doit à une protection contre le licenciement. Les salariés licenciés sans motif doivent obtenir une indemnisation prévoyant :

• le remboursement des pertes financières subies entre la date du licenciement et la décision de l’organe de recours ;
• la possibilité de réintégration du salarié et/ou ;
• des indemnités d’un montant suffisamment élevé pour dissuader l’employeur et pour compenser le préjudice subi par la victime.

Pour le Comité, les dispositions italiennes ne permettent pas au salarié d’être réintégré dans son poste de travail. De plus, l’indemnisation plafonnée ne couvre pas les pertes financières effectivement subies. Il déclare donc le régime italien contraire à l’article 24 de la Charte sociale européenne.

Le CEDS doit se prononcer dans les prochains mois sur le barème Macron, dans le cadre d’une première réclamation collective (nº 160/2018) introduite par FO qui s’est réjouie, dans un communiqué du même jour, de cette « victoire juridique européenne contre le plafonnement des indemnités » et de cette « bonne nouvelle pour les travailleurs français ». La portée des décisions du CEDS est cependant très discutée, la Cour de cassation ayant par ailleurs jugé, dans ses avis du 17 juillet 2019, que l’article 24 de la charte n’a pas d’effet direct en droit français.