Virginie POULET-CALMET
Revue de jurisprudence sociale du mois de février 2019
- mars 13, 2019
- , 9:05
- , Jurisprudence
1- Comment se décompte le délai de recours hiérarchique ?
Le délai de recours hiérarchique de deux mois contre une décision de l’inspecteur du travail est un délai franc, qui s’apprécie par ailleurs à la date de réception du courrier par le ministre.
2- L’employeur est-il responsable des agissements discriminatoires commis par des tiers ?
Soc. 30-1-2019 n° 17-28.905 F-PB, R.
Soumis envers son personnel à une obligation de sécurité en matière de discrimination, l’employeur doit répondre des agissements discriminatoires des personnes exerçant, de fait ou de droit, une autorité sur ses salariés.
3- Comment s’apprécie la renonciation par l’employeur à la mise en œuvre d’une clause de non-concurrence ?
Soc. 6-2-2019 n° 17-27.188 F-D
La renonciation par l’employeur à l’obligation de non-concurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.
4- Précisions en matière de régime social des dommages et intérêts alloués
- Cour d’appel de Paris, Pôle 6, Chambre 4, Arrêt du 13 février 2019, Répertoire général nº 16/08431
Les dommages et intérêts pour harcèlement moral, accordés indépendamment de la rupture du contrat de travail, ne sont pas exonérés de CSG et de CRDS.
S’agissant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’exonération de la CSG et de la CRDS porte sur le minimum légal des salaires des 6 derniers mois fixé par l’article L 1235-3 du Code du travail, peu important que l’indemnisation ait été allouée par le juge sur le fondement de cet article ou sur celui de l’article L 1235-5 du même Code, dans leur rédaction applicable au litige.
5- La consultation du CHSCT sur un PSE mis en place dans une entreprise en liquidation judiciaire est-elle systématique ?
Lorsque l’ensemble des postes de travail d’une entreprise en liquidation doit être supprimé à défaut de repreneur, s’il n’est pas démontré que les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés ayant vocation à être licenciés sont susceptibles d’être modifiées avant l’achèvement de l’opération, la consultation du CHSCT n’est pas considérée comme obligatoire dans le cadre de la procédure d’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
6- Quelle est la majorité requise pour une demande de réunion extraordinaire du CE ?
La majorité des membres du comité d’entreprise visée à l’article L. 2325-14 du Code du travail s’entend de la majorité des membres élus ayant voix délibérative, à savoir les élus titulaires.
7- Comment s’appliquent les sanctions prévues en cas de violation du statut protecteur pour les salariés à la retraite ?
Le salarié protégé licencié sans autorisation administrative qui a liquidé sa retraite ne peut être réintégré, et a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu’à celle de son départ à la retraite »
8- Le respect du principe du contradictoire permet-il de déroger à l’énumération des mentions devant être communiquées par l’URSSAF à l’employeur dans sa lettre d’observations ?
Les inspecteurs du recouvrement ne sont pas tenus de joindre à la lettre d’observations le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé à l’origine du redressement litigieux.
9- Dans quelle mesure le reçu pour solde de tout compte est-il libératoire ?
Pour faire courir le délai de dénonciation de six mois, le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature, laquelle doit être certaine. La mention manuscrite de la date par le salarié n’est toutefois pas nécessaire.
10- Quelles sont les indemnités dues en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié licencié pour inaptitude professionnelle ?
Ayant constaté que l’inaptitude physique du salarié était consécutive à un accident du travail, la cour d’appel qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit que celle-ci produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a décidé à bon droit que l’employeur était redevable de l’indemnité spéciale de licenciement prévue par l’article L 1226-14 du Code du travail