Par un arrêt du 3 février 2016 (n°14-17.000), la Cour de Cassation poursuit sa politique de plafonnement du montant de l’indemnité pour violation du statut protecteur à 30 mois pour…
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Vous trouverez ci joint le bulletin d’actualité mensuel diffusé par le groupement Juristes en Droit Social (JSA) dont est membre le Cabinet PMRPF. Bulletin JSA décembre 2015 Au programme de ce…
Indépendants dans leurs mandats mais subordonnés dans leur travail, les salariés « protégés » qui exercent des fonctions de représentant du personnel ou syndical dans l’entreprise, ou qui concourent, à l’extérieur,…
Aucun texte ne définit positivement le groupe: le juriste ne peut donc se référer qu'à des notions variables d'un droit à l'autre, ainsi qu'à une jurisprudence riche mais hétérogène. Une…
Introduction : Objectif : permettre à l’entreprise, dont l’activité comporte des variations de sa durée hebdomadaire, d’adapter et d’organiser les temps de travail de ses salariés. + Assouplissement et simplification Ancien…