Par un arrêt du 3 février 2016 (n°14-17.000), la Cour de Cassation poursuit sa politique de plafonnement du montant de l’indemnité pour violation du statut protecteur à 30 mois pour les élus dont le mandat leur ouvrirait droit à une indemnisation supérieure, en venant appliquer ce plafond aux Conseillers Prud’homaux.
Il est rappelé que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie, a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d’une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir depuis la date de prise d’effet de la résiliation jusqu’à l’expiration de la période de protection résultant du mandat en cours à la date de la demande.
Dans un mouvement initié en 2010, la Cour de Cassation a décidé de plafonner à 30 mois le montant maximal qui peut être accordé à ce titre et ce quelque soit la durée de la protection restant à courir.
Ce principe a été appliqué aux administrateurs de mutuelles ( n° 09-41.507), aux médecins du travail (Cass. avis, 15 décembre 2014, n° 15013) et désormais aux Conseillers Prud’homaux.