Sur l’accord du salarié au renouvellement de la période d’essai

Sur l’accord du salarié au renouvellement de la période d’essai

Par un récent arrêt du 8 juillet 2015, n°14-11.762, la Cour de Cassation vient une nouvelle fois rappeler que l’accord du salarié au renouvellement de sa période d’essai exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié.

Que tel n’est pas le cas lorsque l’employeur se contente de lui faire signer contre décharge une lettre l’informant du renouvellement de sa période d’essai.

Cet arrêt donne l’occasion de rappeler les conditions cumulatives permettant à un employeur de renouveler ne période d’essai :
  • Le renouvellement doit être prévu dans la convention collective collectif de branche.
  • Le renouvellement doit également être expressément prévu au contrat de travail.
  • Le renouvellement doit avoir lieu avant l’arrivée à expiration de la période d’essai initiale
  • Le renouvellement ne doit pas avoir pour effet de porter la durée totale de la période d’essai, renouvellement compris donc, au-delà de la durée maximale légale ou, par exception, au-delà des durées maximales plus longues prévues par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi no 2008-596 du 25 juin 2008.
Il sera rappelé que la violation de l’une de ces conditions rend inopposable au salarié le renouvellement de la période d’essai de sorte que la rupture par l’employeur durant le renouvellement s’analyse en un licenciement abusif.
Fermer le menu