Par un récent arrêt daté du 19 mai 2015, la Cour de Cassation retient que la procédure de demande d’explications écrites en vigueur au sein d’une entreprise et au terme de laquelle le procès verbal consignant les échanges est conservé au dossier du salarié constitue une sanction disciplinaire.
Cette requalification de la demande d’explication en sanction disciplinaire entraîne de lourdes conséquences pour l’employeur.
Les faits fautifs sont réputés avoir été sanctionnés et le licenciement postérieur est forcément sans cause réelle et sérieuse en application du principe NON BIS IN IDEM
Cass. soc., 19 mai 2015, pourvoi n° 13-26.916, arrêt n° 807 FS-P+B
