La rupture conventionnelle d’un salarié en situation d’inaptitude professionnelle est possible

Par un arrêt du 9 mai 2019, n° 17-28.767, la chambre sociale de la Cour de Cassation vient pour la première fois se prononcer sur la possibilité pour un employeur de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré définitivement inapte à son poste par suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Cette décision constitue une première dans la mesure où jusqu’alors, la Haute Juridiction retenait illicite toute rupture négociée avec un salarié déclaré inapte estimant que le régime de l’inaptitude devait primer (Cass Soc. 29 juin 1999 no 96-44.160).

L’arrêt du 9 mai 2019 n’aborde pas la question du montant de l’indemnité de rupture laissant ainsi la porte ouverte à un contentieux sur ce point.

Pour mémoire, l’article L. 1226-14 du Code du Travail impose le versement, au salarié licencié pour inaptitude d’origine professionnelle, d’une indemnité compensatrice de préavis mais également d’une “indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 1234-9.”

Par ailleurs, l’article L.1237-13 du Code du Travail qui fixe le montant minimum de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle précise qu’il “ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9.”

L’application combinée de ces textes pourrait laisser à entendre que la rupture conventionnelle conclue avec un salarié en situation d’inaptitude professionnelle doive donner lieu au versement à son profit d’une indemnité spécifique dont le montant ne pourrait être inférieur au double de l’indemnité de licenciement.

D’un autre côté, il pourrait également être soutenu que l’indemnité spécifique de rupture est définie par le seul article L 1234-9 et qu’en écartant la protection liée à l’inaptitude, la Cour de Cassation a également entendu priver le salarié du bénéfice du doublement de l’indemnité de rupture de  l’article L.1226-14 susvisé.

Il va de soit qu’en pareille hypothèse, un salarié, qui se trouverait en situation d’inaptitude professionnelle, n’aurait strictement aucun intérêt à accepter une rupture conventionnelle si elle est proposée au montant minimum.

Enfin, pour en terminer, il convient de préciser que dans son arrêt du 9 mai 2019, la Cour de Cassation pose une limite à la validité d’une rupture conventionnelle conclue avec un salarié en situation d’inaptitude professionnelle : 

  • la fraude 
  • le vice du consentement

Toutefois, sur ce point, rien de nouveau, dans la mesure ou ces deux critères permettaient déjà de remettre en cause une rupture conventionnelle

En effet, la rupture conventionnelle doit garantir la liberté de consentement des parties et elle donc entachée de nullité en cas de fraude ou vice du consentement consentement (Cass Soc 23 janvier 2019, n°17-21.550)

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