logo jsa

Vous trouverez ci joint le bulletin d’actualité mensuel diffusé par le groupement Juristes en Droit Social (JSA) dont est membre le Cabinet PMRPF.

Au programme de ces mois ci :

  • un édito sur l’application des ruptures conventionnelles collectives
  • Un commentaire de jurisprudence concernant les règles rendant obligatoires la mise en place d’un PSE (Arrêts du 24 janvier 2018)
  • Un second commentaire de jurisprudence sur l’impossibilité pour un employeur de consulter le compte FACEBOOK d’un salarié même via un téléphone professionnel.

Bonne lecture

 

Télécharger (PDF, 1.11MB)