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Vous trouverez ci joint le bulletin d’actualité mensuel diffusé par le groupement Juristes en Droit Social (JSA) dont est membre le Cabinet PMRPF.

Au programme de ces mois ci :

  • un édito sur la réforme du mode de financement des CE/CSE
  • Un commentaire de jurisprudence portant sur 3 arrêts relatifs à l’impossibilité pour une entreprise utilisatrice de salariés intérimaires de se voir reconnaître le statut d’employeur.

Bonne lecture

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