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Vous trouverez ci joint le bulletin d’actualité mensuel diffusé par le groupement Juristes en Droit Social (JSA) dont est membre le Cabinet PMRPF.

Au programme de ces mois ci, un édito sur les modalités de décomptes des délais, un double commentaire de jurisprudence concernant la renonciation à une clause de non concurrence et au régime social des bons d’achats.

Bonne lecture

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